CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales professionnel/consommateur sont définies à l’article L.111-1 du Code de Consommation.
CLAUSE 1 :
Les Conditions Générales de Vente ci-après détaillent les droits et obligations de Virginie CANTAGREL Altitude (désigné ci-après le « vendeur ») et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le site marchand ellevirevolte.fr.
Les caractéristiques essentielles des produits vendus sont des produits textiles.
Toute prestation accomplie par le site implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
CLAUSE 2 : LE PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés T.T.C.. Les frais de port sont ajoutés au moment de la validation du panier.
Virginie CANTAGREL Altitude s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Pour les commandes hors de la France métropolitaine, les droits de douane et autres taxes locales ne sont pas inclus et sont à la charge de l’acheteur.
CLAUSE 3 : REDUCTION DE PRIX
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Virginie CANTAGREL Altitude serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
CLAUSE 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CLAUSE 5 : MODALITES D’ACHAT
Le site ellevirevolte.fr permet d’acheter des produits personnalisés qui seront confectionnés selon la demande du client. Pour passer commande, le client doit choisir le produit, le tissu et éventuellement des options supplémentaires payantes. Dans le panier du site marchand, le client peut voir le résumé de ce qu’il a commandé.
CLAUSE 6 : DISPONIBILITE
Pour l’achat de produits personnalisables, le vendeur ne peut garantir la disponibilité des tissus en raison des risques de rupture de stock des fournisseurs. Dans le cas d’une indisponibilité totale ou partielle, le client sera informé par courrier électronique et pourra décider de modifier sa commande ou de l’annuler. En cas d’annulation ou de moins-value sur le total de la commande, il bénéficiera d’un avoir valable sur le site ellevirevolte.fr ou d’un remboursement effectué sous 30 jours maximum.
CLAUSE 7 : MODALITES DE PAIEMENT et RETARD DE PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la prise de commande.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, virement bancaire ou via le service Paypal.
Pour un paiement par virement bancaire, l’acheteur recevra un email avec les coordonnées bancaires afin qu’il procède au paiement de la commande.
CLAUSE 8 : LA LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- Soit par envoi postal en recommandé.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
- Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par email à contact@ellevirevolte.fr.
CLAUSE 9 : MODALITES D’ANNULATION ET DE RETRACTATION
Le client dispose de 24h à compter de la prise de commande pour l’annuler ou la modifier en contactant la société par email à contact@ellevirevolte.fr. En cas d’annulation dans ce délai, le client sera remboursé en totalité.
Pour les produits non personnalisés et conformément à l’article 121 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison. L’acheteur doit retourner le produit dans l’état. Tout produit retourné abimé ne sera ni remboursé ni échangé. L’acheteur devra en outre signaler son retour par email à contact@ellevirevolte.fr. Les frais de retour (en Recommandé avec Accusé de Réception) sont à l’entière charge de l’acheteur.
Pour les produits personnalisés, l’article L121-18 du Code de la Consommation prévoit que le « droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ».
CLAUSE 10 : GARANTIE
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir les conditions suivantes :
- Ils ne doivent pas apparaitre lors de l’achat ;
- Ils doivent être antérieurs à l’achat ;
- Ils doivent être suffisamment graves : le défaut doit : soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit (ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix) s’il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.
Cette garantie ne sera accordée au client que si l’acheteur rempli les conditions suivantes :
- Le défaut ne doit pas résulter d’une utilisation anormale ou non conforme du produit, d’un vieillissement normal du produit, d’un entretien anormal ou non conforme ;
- Le défaut ne doit pas résulter de l’aspect réel du tissu ou de la robe, les photos du site ellevirevolte.fr n’étant pas contractuelles.
Les frais de retour des produits sont intégralement à la charge du client. Ceux-ci doivent être réalisés en Recommandé avec Accusé de Réception.
CLAUSE 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de Virginie CANTAGREL Altitude ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code civil.
CLAUSE 11 : PROCEDURE DE MEDIATION
Selon l’Article L133-4 et suivants du Code de Consommation, La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Les coûts du processus sont entièrement supportés par le professionnel.
Comment le processus de médiation de la consommation se déroule-t-il ?
Le médiateur peut être saisi par courrier traditionnel, par courriel et en ligne : chaque médiateur a l’obligation de disposer de son propre site internet qui permet de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Après réception de la saisine du consommateur, le médiateur dispose de trois semaines pour étudier la recevabilité de la demande. La demande de médiation n’est pas recevable si :
- Le consommateur ne justifie pas d’avoir tenté au préalable de régler directement son litige avec le professionnel ou son service client, par une réclamation écrite.
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- La demande a été introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel ;
- Le médiateur n’est pas compétent pour traiter du litige.
Si le médiateur estime que la demande n’est pas recevable, il en informe le consommateur. Si le médiateur estime que la demande est recevable, il le notifie aux parties (consommateur et professionnel).
Le processus de la médiation ne doit pas excéder 90 jours. Si le médiateur estime le litige particulièrement complexe et nécessitant une instruction plus longue, il doit alors le notifier aux parties.
Le médiateur, à défaut d’accord entre les parties, propose une solution pour régler le litige. En leur communiquant sa proposition le médiateur rappelle aux parties qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution.
Si les parties acceptent la proposition de solution du médiateur, elles renoncent à saisir le juge pour le litige en question, à l’exception des cas où le professionnel aurait dissimulé certaines informations ou si des éléments nouveaux concernant la réclamation apparaissent.
Le consommateur non satisfait qui refuse la solution proposée peut donc toujours tenter un recours en justice.
Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Médiateur compétent :
Email de l’entreprise : contact@ellevirevolte.fr